Conditions de vente et d'utilisation

Bienvenue sur le site Ecominsta.

Avant tout achat, veuillez accepter nos conditions de vente et d'utilisation ci-dessus.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter par email : pdgecunity351@gmail.com 

ARTICLE 1 : DÉFINITION

- Société ; nous ; nous" : désigne Ecominsta, prestataire de services, dont le siège social est situé à Rio Rancho, Nouveau Mexique, inscrit au Registre du Commerce du Nouveau Mexique.

- Site" : désigne le site web accessible à partir du lien URL https://www.ecominsta.com/ et tout sous-site associé publié par l'entreprise pour présenter et vendre ses différents services.

- Utilisateur " : désigne toute personne qui utilise le Site.

- " Formation " : désigne les formations en ligne payantes de la Société vendues sur le Site à destination d'un public francophone.

- Coaching " : désigne les offres d'accompagnement / d'entraide entre Utilisateurs de la Société proposées en option aux Clients dans le cadre des Formations.

- Service " : désigne les différents types de services fournis par la Société (Formation, Coaching).

- " Client ; vous " : désigne la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement auprès de l'Entreprise. Les clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

- " Conditions Générales " : désigne les conditions générales applicables aux relations contractuelles entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes conditions générales et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles renvoient.

- " Partenaire " : désigne tout tiers à la Société auquel il peut être renvoyé dans le cadre du Service.

- Plateforme " : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir de l'URL https://Ecominsta.com/ ou de tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour accéder aux supports de formation, qu'ils soient gratuits ou payants.

Le vendeur est un éditeur de produits de consommation Ecominsta et de services commercialisés par l'intermédiaire de ses sites internet. La liste et la description des biens et services proposés par la Société peuvent être consultées sur les sites précités.

La Société propose des formations en ligne pour apprendre à gagner sa vie sur Internet, sans obligation de résultat vis-à-vis de ses clients. Le client prend en compte et accepte pleinement le fait que la formation lui permettra d'apprendre et de se former mais pas nécessairement d'obtenir des résultats. 

En effet, seules la motivation et la détermination du client lui permettront d'obtenir des résultats. Je tiens à souligner que le monde du commerce électronique et de l'internet est difficile et qu'il faut être pleinement conscient de la quantité de travail à fournir. Le client s'engage à payer l'intégralité de la formation à partir du moment où les 30 jours de rétractation sont dépassés. 

De plus, il est interdit de télécharger la formation et de la revendre sous peine de poursuites judiciaires. L'achat donne accès à la consultation de la formation à vie.

Les résultats que nous montrons ne sont en aucun cas des promesses de résultats, de réussite ou d'accomplissement. Nous ne garantissons pas les résultats, mais nous nous assurons de vous donner les méthodes les plus efficaces basées sur notre travail et notre expérience. La création d'une entreprise comporte des risques ! Ne vous inscrivez pas à nos formations si vous n'êtes pas prêt à prendre ces risques.

ARTICLE 2 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d'achat de formations en ligne destinées à des clients professionnels ou consommateurs francophones et non professionnels, notamment les conditions d'utilisation du Site. du réseau https://Ecominsta.com/, ainsi que des plateformes de formation éditées et fournies par la Société.

Remarque préalable. Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service implique l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Accès aux Conditions générales. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise à jour indiquée en tête des présentes Conditions générales.

Acceptation des conditions générales. L'acceptation des Conditions Générales se fait au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit pouvoir contracter selon la loi de son pays de résidence. Le Client souscrit un abonnement pour son usage personnel uniquement et déclare qu'il ne revendra pas, ne distribuera pas et ne louera pas à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecte pas cet engagement s'expose à des poursuites judiciaires.

Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s'assurer que le contenu de sa commande est adapté à ses besoins.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de l'entreprise. 

Le client certifie avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. 

Le vendeur s'engage à exécuter la commande du client dans la limite des stocks disponibles du produit uniquement. 

A défaut, le vendeur en informera le client. Les présentes informations contractuelles sont présentées de manière détaillée et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. 

La durée de validité de l'offre des Produits et de leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsqu'ils portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. 

Sauf mention contraire, les droits concédés par les présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse électronique fournie).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.Le paiement de la formation la rend accessible à une et une seule personne.En cas de partage, une extrême sévérité entraînant des poursuites judiciaires sera mise en œuvre. L'adresse IP est lue directement par system.io et permet d'identifier les vols de vidéos ou les processus de partage de formation.

ARTICLE 4 : ORDONNANCE

Saisie de la commande. 

Pour passer commande, le Client est invité à saisir ses données personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon le mode de paiement qu'il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.En cochant la case prévue à cet effet avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d'utilisation du site https://Ecominsta.com/, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Vérification de la commande avant validation. 

Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du double clic.Le premier clic valide la commande et le second clic confirme définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, le cas échéant, corrigée.

Une fois que votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous avez fourni vos informations de facturation et votre adresse e-mail, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux présentes CGV, ce qui formalise le contrat avec la société.

Confirmation de la commande. 

Après avoir passé une commande, le client reçoit par e-mail une confirmation reprenant les informations relatives à la commande ainsi qu'une référence aux conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation, de force majeure, d'exercice d'une garantie commerciale ou dans tout autre cas prévu par les présentes conditions générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client par la Société de la confirmation de l'acceptation de la commande par l'envoi d'un courrier électronique et après encaissement soit du prix total, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d'abonnement.

Conditions tarifaires. 

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur sur le Site, au moment de l'enregistrement de la commande du Client par la Société.

Offres spéciales. 

La Société se réserve le droit de proposer des offres de lancement, des offres promotionnelles ou des réductions de prix limitées dans le temps sur ses offres de Service et de réviser à tout moment ses offres et ses prix sur le Site, dans les conditions prévues par la loi.

Période d'essai. 

Lorsqu'une période d'essai gratuite vous est proposée, elle l'est pour une durée limitée expressément spécifiée lors de la commande, à l'issue de laquelle le Service devient payant. Dans ce cas, les coordonnées bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour payer les sommes dues, par prélèvement automatique.

Les prélèvements mensuels suivants sont effectués le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. 

Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire lors de la commande de la Formation vaut autorisation de prélèvement mensuel sur son compte bancaire au moyen de son numéro de carte bancaire au profit de la Société, à concurrence du montant de l'abonnement mensuel au Coaching souscrit par le Client dans le cadre de la Formation.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 

Le Client doit suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur afin de finaliser sa commande. 

Toutefois, les étapes décrites ci-dessous sont systématiques : 

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

- Choix du Produit, de ses options éventuelles et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.) ; 

- Acceptation des présentes conditions générales de vente. 

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

- Suivi des instructions de paiement et paiement des produits. 

- Livraison des produits. 

Le Client recevra alors par courrier électronique la confirmation du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande le confirmant.Il recevra une copie au format .pdf des présentes conditions générales de vente. 

Pour les produits livrés, cette livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client. 

ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix est payable par les moyens de paiement mis à disposition sur le Site, tels qu'indiqués sur la page de commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c'est-à-dire par prélèvement automatique en utilisant les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. 

Dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement automatique au moyen des informations de la carte bancaire fournie ou par prélèvement SEPA, en fonction des modalités de paiement et de validation de l'identité du payeur déterminées par le prestataire de services de paiement et des choix éventuels du Client.

L'engagement de paiement donné par carte est irrévocable.En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

Le Client garantit qu'il est majeur, qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c'est-à-dire par prélèvement automatique en utilisant les systèmes et services de paiement proposés - notamment Stripe - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société.Dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement automatique à l'aide des coordonnées de la carte bancaire fournie ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement et le choix du Client.

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment -methods-guide#maps). L'entreprise se réserve le droit d'utiliser tout autre prestataire de services de paiement (PSP).

Sur la base des informations fournies par le système d'analyse des commandes, l'entreprise peut contacter le client pour lui demander des documents supplémentaires afin d'exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle du moyen de paiement pourra être effectuée par le service client de la société avant de rendre accessible le service commandé.La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.La validation de la commande supposant l'adhésion aux présentes CGV vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, sans préjudice des démarches à effectuer par le Client auprès de sa banque.En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit sur la page de commande, les codes d'accès à la formation ne seront envoyés qu'à réception du paiement.

ARTICLE 7 :RESERVE DE PROPRIETE 

Les produits demeurent la propriété de la Société même après paiement du prix et ne permettent pas le partage ou la revente de la formation. En effet, l'acheteur paie le droit d'accès à la formation.

ARTICLE 8 : GARANTIES 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée. 

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Attendre 14 jours ouvrables pour s'assurer du bon paiement.

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Le règlement exclut le délai légal de rétractation en cas de "fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur". Le délai légal de rétractation est donc caduc à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou visionné. Source : Article L121-20-2 du Code de la consommation : Article L121-20-2 du Code de la consommation.

Si vous participez à un programme d'abonnement, vous pouvez l'annuler à tout moment via votre compte Paypal, dans vos préférences de paiement.

Si une garantie est proposée sur la page de présentation d'une formation et que la durée de la garantie n'est pas mentionnée, elle sera valable pour une durée maximale de 30 jours. Si aucune garantie n'est proposée, il n'y a pas de remboursement possible conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéo.

ARTICLE 10 :DURÉE DU SERVICELe Service débute à la date indiquée sur le Site lors de la commande du Client. 

Le Service est délivré pour la durée indiquée sur le Site lors de la commande du Client. Les informations essentielles quant au début et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, la Formation est dispensée pendant au moins un an à compter de la délivrance des droits d'accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d'accès.

Le Coaching est fourni sous la forme d'un abonnement mensuel, qui peut être résilié à tout moment pour le mois suivant, moyennant un préavis d'au moins trois jours calendrier avant la prochaine date de paiement/débit prévue.La résiliation doit être demandée par le Client à la Société, sous la forme d'un courrier électronique adressé à l'adresse support@Ecominsta.com sans ambiguïté et précisant la date de confirmation de la commande, ainsi que le pseudonyme Facebook utilisé pour accéder au groupe.En cas de résiliation, les droits d'accès du Client au groupe d'entraide sont supprimés, mais pas ceux de la Formation.

ARTICLE 11 :RÉCLAMATIONS 

Le cas échéant, l'acheteur peut formuler toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes par courrier électronique à l'adresse support@Ecominsta.com.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 

Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué par le biais des présentes CGV. 

Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Toute réutilisation, partage sans notre autorisation sera sévèrement sanctionné.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données à des fins de prospection commerciale, de gestion des commandes et de délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse électronique sur le Site ou la Plateforme, notamment en s'inscrivant à une formation ou à un module gratuit ou après avoir annulé une commande, l'Utilisateur et/ou le Client reçoit des courriers électroniques en rapport avec l'objet de la liste sur laquelle il s'est inscrit. 

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Pour ce faire, il lui suffit d'en informer la société à l'adresse email suivante support@Ecominsta.com, ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans l'email.

La Société suit le trafic sur le Site et la Plateforme et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données sont utilisées pour améliorer l'expérience utilisateur, pour personnaliser les données en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs, pour traiter et exécuter les commandes des clients.

L'Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans les formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires à la prise en compte des demandes de l'Utilisateur. L'absence de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les données seront traitées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Cela inclut les exigences juridiques, comptables, de rapport ou de preuve pour la gestion des litiges.

Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel effectué par la société disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, veuillez contacter la société par email à l'adresse support@Ecominsta.com.

Le client peut se référer à la politique de confidentialité de la société pour plus d'informations.

ARTICLE 14 : LIENS HYPERTEXTES

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l'accès à d'autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. 

Les éventuelles recommandations ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société en cas de défaillance d'un tiers, y compris de ceux recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, la société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l'utilisation faite par un tiers des informations qu'ils contiennent.

Lorsque l'Utilisateur accède à des liens tiers via les liens hypertextes présents sur les Sites vers les Sites des Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation ou de vente, ainsi que des politiques de confidentialité ou de toute autre information légale, applicables à ces sites.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de l'accès au Service. Les conditions applicables sont celles qui s'appliquent au Client en cas de vente à distance par toute autre technique de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s'appliquent pas au Service déjà souscrit, à l'exception des clauses relatives à l'évolution technique du Service, sous réserve qu'il n'en résulte aucune augmentation de prix ou altération de la qualité et des caractéristiques sur lesquelles le Client ou le consommateur non professionnel s'est engagé.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions générales modifiées et, à défaut, les dernières Conditions générales qu'il a acceptées continuent à s'appliquer jusqu'à l'exécution complète du Service. 

Dans le cas où la Société n'est pas en mesure de continuer à fournir le Service dans les conditions précédentes, le Client a le droit de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne peut être effectué plus d'un an après la délivrance de la formation. 

Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Clause de non-responsabilité : L'entreprise ne délivre pas de diplôme reconnu par l'État, tel qu'un MBA ou une école de commerce. 

L'entreprise n'agit pas en tant qu'organisme de formation au sens du code du travail. 

L'entreprise ne dispense pas de formations " datadockées " ou remboursables par les organismes de formation.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies dans le cadre du Service se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. 

Tout ou partie des Services ne peut être considéré comme une prestation de conseil personnalisé relevant de la profession d'avocat, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. 

La société ne peut être tenue responsable des litiges survenant entre le client et ses propres clients ou tout autre tiers dans le cadre des conditions générales.Le Client déclare et garantit que le Service souscrit par la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu'il a reçu toutes les informations nécessaires à son achat. La Société ne garantit aucun chiffre d'affaires minimum au Client. 

Toute estimation du bénéfice potentiel que le Client pourrait réaliser n'est qu'indicative. 

Tout " challenge " établi dans le cadre d'une Formation ne constitue pas une garantie de résultat ou de chiffre d'affaires minimum garanti.

L'Utilisateur et/ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies dans le cadre des Services, des conseils qu'il en tire ou qui lui ont été donnés dans le cadre des Services, et des adaptations qu'il en fait pour ses propres activités.

La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, concernant la continuité, la performance, le résultat ou la durabilité des bénéfices que le Client tire des services de formation et/ou de coaching, qui dépendent entièrement de leur mise en œuvre concrète et effective par le Client, et qui sont soumis à des aléas.

A cet égard, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle implique un statut juridique approprié, conformément à la loi de son pays. La Société n'a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, des normes sanitaires et de santé applicables dans son pays.

Le Client, en tant qu'éditeur, assume la responsabilité de la communication des informations au public et la responsabilité éditoriale de son/ses site(s), blog, pages sur les médias sociaux, etc. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu'il transmet au public, y compris ceux qu'il soumettrait à l'avis de la Société et/ou qu'il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi du for du Client. Elles sont rédigées en français. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.